TERMES DU CONTRAT DE LICENCE LOGICIEL MICROSOFT

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Les présents termes du contrat de licence constituent un contrat entre vous et Microsoft Corporation (ou en fonction de votre lieu de résidence, l’un de ses affiliés). Ils s’appliquent au logiciel visé ci-dessus. Les termes s’appliquent également à tout service et à toute mise à jour Microsoft pour ce logiciel, à moins que d’autres termes n’accompagnent ces éléments.

Si vous vous conformez aux présents termes du contrat de licence, vous disposez des droits ci-dessous.

1.    INSTALLATION ET DROITS D’UTILISATION. 

Vous pouvez installer et utiliser un nombre quelconque d’exemplaires du logiciel pour développer et tester vos applications. 

2.    COMPOSANTS DE TIERS. Le logiciel peut inclure des composants de tiers accompagnés de mentions légales distinctes ou régis par d’autres contrats, comme décrits dans le(s) fichier(s) ThirdPartyNotices fourni(s) avec le logiciel, le cas échéant.

3.    CONDITIONS DE LICENCE ET/OU DROITS D’UTILISATION SUPPLÉMENTAIRES.

a.     CODE DISTRIBUABLE. Le logiciel comprend duCode distribuable. Le « Code distribuable » est du code que vous êtes autorisé à distribuer dans les applications quevous développez, sous réserve de vous conformer aux termes ci-après.

i.      Droit d’utilisation et de distribution.

·        Vous êtes autorisé à copier et à distribuer la version en code objet du logiciel.

·        Distribution par des Tiers. Vous pouvez autoriser les distributeurs de vos applications à copier et à distribuer le Code distribuable en tant que partie intégrante de ces applications.

ii.     Conditions de distribution. Pour tout Code distribuable que vous distribuez, vous devez

·        utiliser le Code distribuable dans vos applications et non comme un distribuable autonome ;

·        exiger des distributeurs et des utilisateurs finaux externes qu’ils acceptent les conditions générales qui le protègent de manière au moins équivalente à ceux du présent contrat ; et

·        garantir et défendre Microsoft contre toute réclamation, y compris pour les honoraires d’avocats et de conseil, qui résulterait de la distribution ou de l’utilisation de vos applications, sauf dans la mesure où la réclamation est fondée uniquement sur le Code distribuable non modifié.

iii.   Restrictions de distribution. Vous n’êtes pas autorisé à

·        utiliser les marques commerciales de Microsoft dans les noms de vos applications ou d’une façon qui suggère que vos applications sont fournies ou recommandées par Microsoft ; ou

·        modifier ou distribuer le code source de tout Code distribuable de manière à ce qu’il fasse l’objet, en tout ou partie, d’une Licence exclue. Une « Licence exclue » implique comme condition d’utilisation, de modification ou de distribution du code, (i) qu’il soit divulgué ou distribué sous forme de code source, ou (ii) que d’autres personnes aient le droit de le modifier.

4.    DONNÉES.

a.     Collecte de données. Le logiciel peut recueillir des informations sur vous et la façon dont vous l’utilisez, et les transmettre à Microsoft. Microsoft est susceptible d’utiliser ces informations pour fournir des services et améliorer ses produits et services.  Vous pouvez désactiver la plupart de ces fonctionnalités, à l’exception de certaines, comme indiqué dans la documentation du logiciel.  Le logiciel comprend également certaines fonctionnalités qui peuvent vous permettre, à vous et à Microsoft, de collecter des données auprès des utilisateurs de vos applications. Si vous utilisez ces fonctionnalités, vous devez le faire en toute conformité avec la réglementation applicable, notamment en informant les utilisateurs de vos applications par l’intermédiaire de notifications appropriées. Vous devez également fournir la déclaration de confidentialité de Microsoft. Notre déclaration de confidentialité se trouve à l’adresse suivante https://go.microsoft.com/fwlink/?LinkID=824704. Pour plus d’informations sur la collecte et l’utilisation de données, consultez la documentation sur le logiciel et notre déclaration de confidentialité. Votre utilisation du logiciel vaut acceptation de ces pratiques.

b.    Traitement des données à caractère personnel. Dans la mesure où Microsoft est un opérateur ou un sous-opérateur de traitement de données à caractère personnel en association avec le logiciel, Microsoft prend les engagements dans les termes du Règlement général de protection des données de l’Union européenne des Conditions de services en ligne envers tous les clients effectives le 25 mai 2018, à l’adressehttps://learn.microsoft.com/fr-fr/legal/gdpr.

5.    Champ d’application de la Licence. Le logiciel n’est pas vendu mais concédé sous licence. Le présent contrat vous confère certains droits d’utilisation du logiciel. Microsoft se réserve tous les autres droits. Sauf si la réglementation applicable vous confère d’autres droits, nonobstant la présente limitation, vous n’êtes autorisé à utiliser le logiciel que conformément aux termes du présent contrat. À cette fin, vous devez vous conformer aux restrictions techniques contenues dans le logiciel, qui limitent vos droits dֹ’utilisation du logiciel. Vous n’êtes pas autorisé à : 

·        contourner les restrictions techniques contenues dans le logiciel ; 

·        reconstituer la logique du logiciel, le décompiler ou le désassembler, ou tenter de quelque autre manière de dériver le code source du logiciel, sauf si et dans la mesure où les termes du contrat de licence tiers régissant l’utilisation des composants open source éventuellement inclus dans le logiciel vous y autorisent ;

·        supprimer, réduire, bloquer ou modifier toute mention légale de Microsoft ou de ses fournisseurs dans le logiciel ;

·        utiliser le logiciel d’une manière contraire à la législation ; ou

·        partager, publier louer ou prêter le logiciel, le fournir en tant qu’offre autonome utilisable par autrui, ou transférer le logiciel ou ce contrat à un tiers.

6.    Restrictions à l’Exportation. Vous devez vous conformer à toutes les lois et réglementations nationales et internationales en matière d’exportation concernant le logiciel, qui contiennent des restrictions en matière de destinations, d’utilisateurs finaux et d’utilisation finale. Pour plus d’informations sur les restrictions à l’exportation, consultez le site www.microsoft.com/exporting.

7.    SERVICE D’ASSISTANCE TECHNIQUE. Ce logiciel étant fourni « en l’état », Microsoft ne fournira aucun service d’assistance technique.

8.    Intégralité des Accords. Le présent contrat ainsi que les termes concernant les suppléments, les mises à jour, les services Internet et l’assistance technique que vous utilisez constituent l’intégralité des accords en ce qui concerne le logiciel et les services d’assistance technique.

9.    Réglementation applicable.  Si vous avez acquis le logiciel aux États-Unis, les lois de l’État de Washington, États-Unis d’Amérique, régissent l’interprétation de ce contrat et s’appliquent en cas de réclamation pour manquement aux termes du contrat. Les lois de l’État dans lequel vous vivez régissent toutes les autres réclamations. Si vous avez acquis le logiciel dans un autre pays, ses lois s’appliquent.

10. DROITS DES CONSOMMATEURS VARIABLES SELON LES RÉGIONS. Le présent contrat décrit certains droits légaux. Vous pouvez bénéficier d’autres droits prévus par les lois de votre État ou pays, notamment des droits relatifs aux consommateurs. Indépendamment de votre relation avec Microsoft, vous pouvez également bénéficier de certains droits octroyés par la partie auprès de laquelle vous avez acquis le logiciel. Le présent contrat ne modifie pas ces autres droits si les lois de votre État ou pays ne le permettent pas. Par exemple, si vous avez acquis le logiciel dans l’une des régions ci-dessous ou si une loi impérative nationale s’applique, vous êtes tenu de vous conformer aux dispositions suivantes :

a)    Australie. La loi australienne sur la consommation (Australian Consumer Law) vous accorde des garanties statutaires qu’aucun élément du présent contrat ne peut affecter.

b)    Canada. Si vous avez acheté le logiciel au Canada, pour ne plus recevoir de mises à jour, vous pouvez désactiver la fonction Mises à jour automatiques, déconnecter votre dispositif d’Internet (néanmoins, le logiciel recherchera et installera les mises à jour disponibles automatiquement dès la reconnexion du dispositif à Internet) ou désinstaller le logiciel. La documentation du produit, le cas échéant, peut également indiquer comment désactiver les mises à jour de votre logiciel ou dispositif spécifique.

c)    Allemagne et Autriche.

(i)        Garantie. Le logiciel fonctionnera, pour l’essentiel, comme le décrit la documentation de Microsoft qui l’accompagne. Microsoft n’accorde toutefois aucune autre garantie contractuelle relative au logiciel.

(ii)       Limitation de responsabilité. En cas de faute intentionnelle, de faute lourde, de réclamation fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux, ou de faute entraînant un décès ou des préjudices corporels ou matériels, Microsoft sera tenue légalement responsable.

Sous réserve de la clause (ii) qui précède, la responsabilité de Microsoft pour négligence légère ne sera engagée qu’en cas de manquement aux obligations contractuelles essentielles à la bonne exécution du présent contrat, dans la mesure où ledit manquement compromet l’objet même du présent contrat et la confiance des partenaires contractuels relative au respect de ces dernières (les « obligations majeures »). La responsabilité de Microsoft ne sera pas engagée en cas d’autres négligences légères.

11. Exclusions de garantie. LE LOGICIEL EST CONCÉDÉ SOUS LICENCE « EN L’ÉTAT ». VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES LIÉS À SON UTILISATION. MICROSOFT N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE OU CONDITION EXPRESSE. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION LOCALE, MICROSOFT EXCLUT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE VIOLATION.

12. Limitation et exclusion de recours et de dommages. VOUS POUVEZ OBTENIR DE MICROSOFT ET DE SES FOURNISSEURS UNE INDEMNISATION UNIQUEMENT EN CAS DE DOMMAGES DIRECTS, LIMITÉE À 5,00 USD. VOUS NE POUVEZ PRÉTENDRE À AUCUNE INDEMNISATION POUR LES AUTRES DOMMAGES, Y COMPRIS LES DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS OU INCIDENTS ET LES PERTES DE BÉNÉFICES.

Cette limitation s’applique (a) à toute affaire liée au logiciel, aux services ou au contenu (y compris le code) figurant sur des sites Internet tiers ou dans des applications tierces ; et (b) aux réclamations pour manquement aux termes du contrat ou violation de garantie ou de condition, responsabilité sans faute, négligence ou autre délit dans la limite autorisée par la réglementation applicable.

Elle s’applique également même si Microsoft avait ou aurait dû avoir connaissance de l’éventualité de tels dommages. La limitation ou l’exclusion ci-dessus peut également ne pas vous être applicable si votre État ou pays n’autorise pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages incidents, indirects ou de quelque nature que ce soit.